Dans la loi suisse, le cadre de la médiation est régi par le Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008, articles 213 à 218 et 297 al.2.
Il existe également une disposition spécifique sur la médiation en lien avec des prévenus mineurs dans la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin), article 17.
Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) : voir les articles 115 et 120 concernant la médiation.
Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd - E 2 05.06)
Loi française sur la médiation & la conciliation
Loi belge du 21 février 2005 sur la médiation civile
Code de conduite Européen des médiateurs
Selon la directive 28/52/ de la CE du 21 mai 2008, la médiation est un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties ayant un litige, tentent volontairement de parvenir à un accord sur sa résolution avec l'aide d'un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d'un Etat membre.
La Résolution du Parlement Européen du 13 septembre 2011 vient quant à elle régler la mise en œuvre de la directive dans les États membres.
A consulter également pour la France, le Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 traitant de la résolution à l’amiable des différends.
De nombreuses informations sur la médiation peuvent être trouvées sur le site officiel de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Celle-ci édicte également un règlement centré sur le processus de médiation.